Le gouvernement conservateur de Stephen Harper a déposé deux projets de loi qui donneraient de nouveaux pouvoirs aux autorités chargées de lutter contre le terrorisme ainsi qu’aux victimes qui pourraient dorénavant poursuivre les terroristes et leurs « partisans ».

La Loi sur la lutte contre le terrorisme qui a récemment été réintroduite au Parlement par le procureur général et ministre de la Justice Rob Nicholson, amenderait le Code criminel pour permettre à la cour de forcer une personne ayant des renseignements au sujet d’une infraction de terrorisme commise ou prévue, de comparaître devant lui pour répondre à des questions.
Les « partisans » pourraient être poursuivis
Dans une entrevue téléphonique avec le journal Mon Laval, M. Nicholson a déclaré que ce projet de loi a pour objectif de mettre la main sur les terroristes avant que ceux-ci ne commettent des actes illégaux. Toutefois, il n’a pas voulu commenter le second projet de loi, soumit par le ministre de la sécurité publique, Vic Toews, qui ouvrirait la porte à des poursuites par les victimes. « Chaque cas se suffira par lui-même, » a déclaré M. Nicholson. « Nous sommes à l’affût des attaques terroristes, des attentats suicides, ce type d’activités qui constitue une menace pour la société canadienne ». Les clauses suggérées dans le projet proposé d’« Engagement assorti de conditions » permettraient d’exiger d’une personne de faire une entente devant un juge et de répondre à certaines conditions afin de prévenir des actes terroristes.
Conçue pour faire dérailler
Selon le gouvernement, les mesures sont conçues pour aider à faire dérailler les préparatifs des terroristes avant qu’ils ne soient en mesure d’attaquer. Les clauses se retrouvaient à l’origine dans la loi antiterrorisme de 2001, une loi promulguée par le gouvernement du parti libéral dans la foulée des attentats terroristes du 11 septembre sur le World Trade Center, et qui était sujette à une clause de temporisation de cinq ans. En février 2007, une résolution du gouvernement conservateur pour prolonger cette loi en y ajoutant des clauses de trois ans avait été rejetée et cette résolution est venue à échéance au cours de la même année. Les conservateurs soutiennent que le projet de loi proposé ajouterait des garanties à celles qui figurent déjà dans la loi initiale afin de protéger les droits et libertés des individus qui feraient l’objet de ces clauses.
Une nouvelle approche est recherchée
Le raisonnement du gouvernement est qu'une grande partie du droit pénal existant est conçue pour trouver et punir les responsables d'actes qui ont déjà eu lieu. « Cette approche est souvent inadéquate pour les crimes de terrorisme, qui visent à créer la peur et l'instabilité en ciblant la population générale et où l'auteur peut se suicider au cours de l'attaque », lit-on dans un document de référence sur la lutte contre le terrorisme, distribué aux médias. Selon le document, si un agent de la paix a des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste sera exécutée et des motifs raisonnables de croire que l'imposition d'un engagement assorti de conditions à une personne donnée est nécessaire pour prévenir une activité terroriste, il pourrait demander à un juge de forcer la personne à comparaître.

Les suspects pourraient être emprisonnés pour une période de douze mois.
La loi permettrait au juge de déterminer s'il est souhaitable d’imposer des conditions raisonnables à ces personnes. La Cour pourrait imposer de telles conditions ou libérer la personne sans condition. Il incomberait au gouvernement de démontrer les motifs pour lesquels des conditions devraient être imposées. Si la personne refuse d'accepter les conditions, la Cour pourrait ordonner sa détention préventive pour une période maximale de 12 mois. Alors que le ministre Nicholson présentait la loi la semaine dernière, les conservateurs déposaient un autre projet lié au terrorisme : la Loi sur la Justice pour les victimes d’actes de terrorisme qui permettrait à celles-ci de poursuivre les auteurs d’actes de terrorisme et ceux qui les soutiennent. Selon une déclaration du gouvernement, cette loi modifierait une autre loi: l’Acte sur l’immunité d’état. Elle permettrait également d’enlever l’immunité des États qui ont été inscrits sur une liste par le gouvernement et qui sont suspectés de soutenir le terrorisme.

La porte est ouverte à des poursuites
Cela permettrait également aux victimes de réclamer et d’obtenir des dommages de ceux qui ont perpétré des actes ou ont soutenu des terroristes n’importe où dans le monde et ce, à compter du 1er janvier 1985. « Ce gouvernement répond aux appels des victimes qui exigent que justice soit faite », déclarent les conservateurs dans un communiqué en ajoutant : « les terroristes et leurs partisans doivent être redevables de leurs actes ». La législation proposée par les conservateurs permettra aux victimes de poursuivre des états étrangers dans la mesure où elles peuvent démontrer que le défendeur a fourni un soutien à une personne qui a commis un acte terroriste. Les conservateurs mettent l’accent sur le fait qu’il doit y avoir un lien suffisant entre la poursuite et le Canada. La loi prévoit également une clause permettant la suspension du statut de limitation, pour que les victimes puissent poursuivre légalement les suspects allégués même s’ils sont retardés par des conditions psychologiques, physiques ou mentales ou par incapacité d’identifier immédiatement le suspect d’un acte de terrorisme.